Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux

Depuis 2012, et pour certains travaux ne nécessitant pas de permis de construire, il est obligatoire déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Elle va alors permettre à la mairie de vérifier que les travaux que vous envisagez respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur. Alors, quels travaux sont soumis à une déclaration préalable, combien ça coûte et comment la remplir ? Voyons tout ça d’un peu plus près.

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux et quand est-elle obligatoire ?

À l’instar du permis de construire, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Elle se présente sous forme de dossier administratif destiné au service d’urbanisme de votre commune afin de vérifier que vos travaux à venir respectent les codes de l’urbanisme et l’ensemble de ses règles.

La déclaration préalable de travaux est un dossier plutôt complexe à remplir, qui demande de la précision, d’avoir un certain nombre de connaissances et bien sûr, qui prend beaucoup de temps pour être complété.

Si vous vous sentez perdu lors de la constitution de votre dossier de déclaration préalable, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Vous aurez alors l’assurance d’avoir un dossier parfaitement complété sans perdre de temps.

Vous avez l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux pour certains projets qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Ainsi, elle est obligatoire pour tous travaux modifiant l’aspect extérieur de votre habitation, pour un agrandissement d’un bâtiment déjà existant ou pour changer la fonction d’un bâtiment.

Voici dans quels cas vous devez faire une déclaration préalable :

  • Votre parcelle n’est pas dans un PLU (Plan Local d’Urbanisme) : tous travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation et d’aménagement de combles entraînant une création de plancher ou d’emprise au sol de 5 m² à 20 m².
  • Votre parcelle est dans un PLU : pour toute extension jusqu’à 40 m². Toutefois, si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m², mais qu’il fait passer la surface de plancher totale à plus de 150 m², alors vous devez faire appel à un architecte et faire une demande de permis de construire.
  • Vous créez ou changez les ouvertures de votre logement (porte, fenêtres, volets, toiture).
  • Vous transformez un garage de plus de 5 m² en pièce de vie.
  • Vous faites un ravalement de façade et que votre parcelle est située sur, ou proche d’un site particulier (site classé, site patrimonial remarquable, immeuble protégé, etc).
  • Vous construisez une structure indépendante de votre maison dont l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², ou que sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m², ou encore, que sa hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 m².
  • La construction d’une clôture peut, dans certains cas, être soumise à une déclaration préalable.
  • Vous construisez un mur de plus de 2 m, ou bien vous construisez un mur dans une zone particulière.
  • Vous installez durant plus de 3 mois une piscine hors-sol dont le bassin est supérieur à 10 m². Si elle est couverte, la hauteur de la couverture doit être inférieure à 1,80 m.
  • Vous construisez une piscine dont la superficie du bassin se situe entre 10 et 100 m². S’il s’agit d’une piscine couverte, alors la hauteur au-dessus du sol de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.

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La présence d’un architecte est-elle obligatoire ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un architecte pour faire une déclaration préalable de travaux, puisque les travaux soumis à une DP peuvent très bien être réalisés sans architectes.

Toutefois, si la surface de plancher ou d’emprise au sol totale après travaux est supérieure ou égale à 150 m², alors vous avez pour obligation de faire appel à un architecte et de faire une demande de permis de construire.

Il est donc très important que vous calculiez avec soin la surface de plancher ou d’emprise au sol exacte avant et après travaux.

Est-il possible de construire sans faire de déclaration préalable ?

À moins que votre construction ne fasse moins de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, vous avez obligation de faire une déclaration préalable.

Si vous construisez sans faire de DP, alors vous êtes en infraction avec le code de l’urbanisme. Vous risquez alors un procès verbal et le TGI (Tribunal de Grande Instance) statuera sur l’arrêt immédiat des travaux, la démolition complète de la construction ou encore, sur la mise en conformité des travaux entrepris.

L’amende que vous encourez peut aller de 2000 € à 6000 €, et l’infraction peut être sanctionnée jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.

Cependant, si vous avez effectué des constructions sans faire de déclaration préalable, alors sachez que vous pouvez toujours vous régulariser en déposant une déclaration préalable après travaux. Cette dernière ne diffère pas de la déclaration préalable, vous aurez juste un formulaire Cerfa à remplir en plus, dans lequel vous indiquerez que vous procédez à une régularisation.

Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux

Comment faire une DP et combien ça coûte ?

Une déclaration préalable ne vous coûtera qu’un peu de temps si vous la faites vous-même. Toutefois, si vous avez besoin de faire appel à un architecte, alors cela vous coûtera dans les 1500 € majorés de 50 € par mètre carré à construire.

Vous pouvez aussi faire appel à des sociétés proposant des services administratifs, comme la constitution et la gestion des dossiers de DP. Ce service est facturé aux alentours de 1000 €.

Pour faire une déclaration préalable de travaux, vous devez commencer par demander un certificat d’urbanisme à votre mairie, ou par vous renseigner sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune afin de savoir où se situe votre parcelle, et si elle est éventuellement soumise à des exigences.

Une fois cela fait, vous pouvez commencer à remplir le formulaire Cerfa n°13703*06. Puis, vous joindrez à votre formulaire, les pièces obligatoires en fonction de votre projet :

  • DP1 : Le plan de situation du terrain. C’est la seule pièce obligatoire quel que soit le type de travaux que vous envisagez. Cette pièce permet de connaître la position de votre terrain au sein de vote commune et dans quelle zone, afin de savoir à quelles règles d’urbanismes il est soumis.
  • DP 2 : Le plan de masse. Cette pièce est nécessaire uniquement dans le cas où vous souhaitez créer une construction ou modifier le volume d’une construction existante. Ce plan doit représenter l’intégralité du projet en vue du dessus. Il doit faire apparaître l’ensemble des bâtiments déjà existants sur votre terrain, ainsi que ceux à construire. Il doit aussi y figurer les dimensions des nouvelles constructions, les arbres existants et ceux à supprimer, l’emplacement prévu pour les raccordements aux réseaux, les parties de terrain qui seront creusées pour réaliser le projet.
  • DP 3 : Le plan en coupe du terrain et de la construction. Ce plan n’est à fournir que si vous envisagez de modifier le profil du terrain, comme pour la création d’une piscine qui nécessite de creuser le terrain. Vous devez y faire figurer le profil du terrain avant et après travaux, l’implantation des constructions ainsi que leur volume.
  • DP 4 : Le plan des façades et des toitures. Ce plan n’est à fournir que dans le cas où vous modifiez la toiture ou la façade de votre habitation. Il permet d’apprécier la future apparence de votre construction, comme dans le cas d’une pose de fenêtre de toit ou d’un changement/création de porte ou de fenêtres. Vous pouvez fournir un plan avant travaux et un plan après travaux afin que les modifications soient facilement visibles.
  • DP 5 : Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie. Cette pièce est à fournir seulement si le plan des façades et des toitures (DP 4) n’est pas suffisant pour faire apparaître l’ensemble des modifications envisagées. Vous pouvez fournir un photomontage constitué de photographies du site existant et d’un croquis des modifications envisagées.

Les pièces suivantes ne sont à fournir que si votre projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

  • DP 6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Cette pièce permet à l’administration d’apprécier comment votre projet se situe par rapport aux paysages et aux constructions environnantes. Vous pouvez réaliser un photomontage sur lequel vous faites apparaître un croquis des travaux envisagés.
  • DP 7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche. Cette photographie doit être l’originale, vous ne devez en aucun cas fournir une copie de la photographie initiale. Elle va servir à avoir un aperçu de l’aspect du terrain où se situe le projet et des terrains voisins directs. En zone urbaine, votre photo doit faire apparaître les façades des constructions voisines. En zone rurale, votre photo doit montrer votre terrain et les terrains voisins, ainsi que les arbres et la végétation existante.
  • DP 8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Cette photographie doit être l’originale et pas une copie de la photo originale. Elle permet d’apprécier l’implantation du terrain dans son environnement plus large. En zone urbaine, elle doit montrer l’aspect général de la rue, des façades et des espaces publics. En zone rurale, elle doit montrer le paysage environnant.

Suivant la nature des travaux, il existe d’autres pièces qui peuvent s’ajouter à votre dossier. Pour savoir si vous êtes concerné, n’hésitez pas à consulter le formulaire de notice de service-public.fr (à partir de la page 47).

À qui faire parvenir la déclaration préalable de travaux et quel délai ?

Une fois votre dossier complété, vous pouvez le déposer au service urbanisme de votre mairie. Vous devez compter entre 1 et 2 mois afin que le dossier soit étudié et que la réponse vous soit communiquée. Si vous n’avez pas de réponse, passé 2 mois, il y a de fortes chances pour que la DP soit acceptée. Mais avant de démarrer les travaux, passez-leur un coup de fil rapide afin de vous en assurer !

Si votre dossier est refusé, soit il manque des pièces à votre dossier, soit certaines n’étaient pas assez détaillées. Il se peut aussi que votre dossier soit refusé parce que votre projet n’est pas en accord avec les règles d’urbanisme de votre commune ou de votre zone d’habitation.